Assas DAFF 1

Bonjour,

Remerciements pour ce cours polycopié. Il s'agit d'un cours magnifique de Droit des Affaires correspondant au 1° semestre de l'année universitaire 2017-2018, donc ancien malheureusement, réalisé par l'équipe d'assassin.net
Réservé aux étudiants inscrits en la matière et avec les précautions d'usage.

Le lien
https://1drv.ms/b/s!AsJ8Qptks_v2ff8V_skDVjN9mZo

En complément le plan de ce cours attrayant

PLAN DE COURS

PARTIE 1 - Le traitement amiable des difficultés des entreprises

Titre 1 - Les instruments de prévention des difficultés des entreprises

Chapitre 1 - La prévention agréée

Chapitre 2 - La procédure d’alerte
Section 1 - L’alerte par les CAC
Section 2 - L’alerte par le CE
Section 3 - L’alerte par les associés

Titre 2 - Les techniques de règlement amiables de difficultés des entreprises

Chapitre 1 - Le mandat ad hoc
Section 1 - La désignation du mandataire ad hoc
§1 Les conditions de la désignation du mandataire
§2 Les modalités de la désignation du mandataire ad hoc
Section 2 - La mission du mandataire ad hoc
§1 Provenance de la mission
§2 L’issue de la mission du mandataire

Chapitre 2 - La procédure de conciliation
Section 1 - L’ouverture de la conciliation
§1 La liste des personnes éligibles à cette conciliation
§2 La solution financière
§3 La forme et le contenu de la conciliation
Section 2 - Le déroulement de la conciliation
§1 La mission du conciliateur
§2 - Les mesures destinées à favoriser un accord
§3 Etendue de l’accord
Section 3 - Les effets de l’accord de conciliation
§1 Les effets communs aux accords constatés et accords homologués
A - Les effets communs à l’égard des créanciers
B - Les effets communs à l’égard des garants
§2 Les effets propres aux accords constatés et accords homologués
A - Effets propres de l’accord constaté
B - Effets propres de l’accord homologué
2. Le report de la date d’état de cessation des paiements
Section 4 - La résolution de l’accord

PARTIE 2 - Traitement judiciaire des entreprises en difficulté

Titre 1 - L’ouverture de la procédure

Chapitre 1 - Les conditions d’ouverture
Section 1 La personne du débiteur
§1 La qualité que doit avoir le débiteur pour être éligible au dispositif
§2 La question de l’extension de la procédure collective
A - La confusion de patrimoine
B - Les conséquences de l’extension de procédure
Section 2 - La situation économique de l’entreprise
§1 - Dans la liquidation et redressement
A - La notion d’état de cessation des paiements
B - La date d’état de cessation des paiements
§2- Dans la procédure de sauvegarde

Chapitre 2 - Les modalités d’ouverture de la procédure collective
Section 1 - La saisine du tribunal
§1 La désignation du tribunal compétent
A - La compétence d’attribution
B - La compétence territoriale
§2 La procédure de saisie
A - Le débiteur
B - Le créancier
Section 2 - Le jugement d’ouverture
§1 L’adoption du jugement d’ouverture
A - Les conditions de fond
B - La date de prise d’effet du jugement d’ouverture
§2 Dispositions du jugement
§3 Voies de recours contre le jugement d’ouverture

Titre 2 - Le sort de l’entreprise postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective

Chapitre 1 - La période d’observation
Section 1 - La durée de la période d’observation
Section 2 - L’activité de l’entreprise à titre d’observation
Sous section 1 - La gestion de l’entreprise
§1 Les pouvoirs des débiteurs
§2 Les pouvoirs de l’administrateur
Sous section 2 - La continuation des contrats en cours pendant la période d’observation
§1 La notion de contrat en cours
§2 Le régime juridique de continuation des contrats en cours
A - Le régime général
 B - Les régimes spéciaux
Section 3 - Les droits des créanciers
§1 Les droits des créanciers antérieurs et postérieurs non privilégiés
A - L’interdiction des paiements des créances antérieures et postérieures
1. Principe d’interdiction
2. La 2ème hypothèse : le droit de rétention du créancier
3) La 3ème hypothèse : le transfert de propriété dans un patrimoine fiduciaire - la fiducie sureté.
4) La 4ème hypothèse : le contrat de crédit bail :
B - Arrêt des poursuites individuelles
C - interdiction des nouvelles inscriptions pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
D - Arrêt du cours des intérêts.
§2 Situation des créanciers postérieurs privilégiés
A - Notion de créance postérieure privilégiée
B - Droit de priorité

Chapitre 2 - La détermination des solutions
Section 1 - La sauvegarde et le redressement
Sous section 1 - Les règles communes
§1 Consultation des créanciers sur le projet de plan
A - La consultation des créanciers non obligataires
B - La consultation des créanciers obligataires
§2 L’adoption du plan : les mesures du plan
A - Les mesures du plan
1. Les mesures tenant à l’apurement du passif
2. Les mesures de restructuration de l’entreprise
B - L’exécution du plan
Sous section 2 - Les dispositions particulières du plan de sauvegarde et de redressement.
§1 Le plan de sauvegarde
A - La sauvegarde de droit commun
1. La cession d’actifs ou d’une branche d’activité
2. Le sort des garants :
B - La sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée (SFA)
§2 - Spécificités les plus marquantes qui caractérisent le plan de redressement
A - L’atteinte aux droits des dirigeants de l’entreprise
B - L’éviction des associés
Section 2 - La liquidation judiciaire
§1 La liquidation de l’actif
A - Par voie de cession de l’entreprise
B - Par voie de cession d’actif isolé
§2 - L’apurement du passif
§3 - La clotûre de la procédure

Titre 3 - Le patrimoine du débiteur

Chapitre 1 - L’actif du débiteur
Section 1 - La reconstitution de l’actif : les nullités de la période suspecte
§1 Les nullités de droit
§2 Les nullités facultatives
Section 2 - La préservation du droit de propriété
§1 La préservation du droit de propriété en vertu du droit commun
§2 Le droit spécial
A - L’action en revendication
1. La revendication en vertu d’une clause de réserve de propriété
2. La revendication hors CRP
B - L’action en restitution

Je vais vite prendre un jus d'orange 100% pur jus.
A bientôt
Bibi

Bonjour,

Une découverte sur amphi.com que je partage

Année scolaire : 2013 / 2014
C.M. Cours magistral de 37 pages
Enseignant : Mr khairallah
Matière : Droit des affaires semestre 2
Établissement : Université Panthéon-Assas
Niveau : Bac +4 Type de Doc : Word  

Sommaire de ce cours en téléchargement gratuit sur amphi.com

INTRODUCTION

Section I : Le droit interne des entreprises en difficultés
   $ 1 -  Le droit interne avant la loi du 13 juillet 1967
   $ 2 - Le droit interne depuis la loi du 13 juillet 1967
Section II : Le droit international et le droit communautaire
   $ 1 - Le droit national
   $ 2 - Les traités internationaux
   $ 3 - Le plan

TITRE 1 : LA PREVENTION DES DIFFICULTES

Chapitre 1 : L'alerte
   Section 1 : Le critère qui permet le déclenchement de l'alerte
   Section 2 : Les procédures d'alerte
        $ 1 - La procédure qui est déclenchée par le Président du Tribunal
        $ 2 - La procédure qui est déclenchée par le commissaire aux comptes
        $ 3 - La procédure qui est déclenchée par le comité d'entreprise

Chapitre 2 : Le traitement non contentieux des difficultés
   Section 1 : Le mandat ad hoc
   Section 2 : l'intervention des pouvoirs publics
   Section 3 : la conciliation et le règlement amiable
        $ 1 - La mise en place de la conciliation et du règlement amiable
             A. Conditions de mise en place : conditions de nomination du conciliateur
                  1. Les conditions relatives au débiteur
                  2. Les conditions relatives à la procédure
             B. Mission du conciliateur
        $ 2 - Les effets de la conciliation et du règlement amiable
             A. La constatation de l'accord
             B. L'homologation de l'accord
                  1. Les conditions de l'homologation
                  2. Les effets de l'homologation

TITRE 2 : LE TRAITEMENT PAR LA PROCEDURE COLLECTIVE DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE

SOUS-TITRE 1 : L 'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

Chapitre 1 : Les conditions d'ouverture
   Section 1 : Les qualités du débiteur
        $ 1 - Les personnes physiques
             A. L'énumération des personnes physiques
                  1. Le commerçant
                  2. Les personnes immatriculées au répertoire des métiers
                  3. L'agriculture
                  4. Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle indépendante
             B. La situation d'activité du débiteur
                  1. La cessation de l'activité professionnelle
                  2. Le décès
        $ 2 - Les personnes morales
   Section 2 : La situation du débiteur
        $ 1 - La cessation des paiements
             A. La notion de cessation des paiements
                  1. L'impossibilité
                  2. Le passif exigible
                  3. L'actif disponible
             B. Le rôle de la cessation des paiements
                  1. La sauvegarde : procédure afin d'éviter l'état de cessation des paiements
                  2. La cessation des paiements : la condition d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
        $ 2 L' extension de la procédure collective
             A. Les cas de l'extension de la procédure
                  1. L' extension de la procédure collective à titre de sanction
                  2. L' extension de la procédure collective aux membre indéfiniment et solidairement responsables du passif de la personne morale
                  3. La suppression de ces extensions par la loi du 26 juillet 2005
             B. La procédure d'extension
             C. Les effets de l'extension

Chapitre 2 : La procédure d'ouverture
   Section 1 : La saisine du Tribunal
        $ 1 - Les auteurs de la saisine
             A. L' ouverture d'une sauvegarde
             B. L'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
                  1. La saisine par le débiteur
                  2. La saisine par d'autres personnes  : créanciers, le Ministère Public, la saisie d'office du tribunal
        $ 2 - Le tribunal compétent pour ouvrir la procédure collective
             A. Compétence d'attribution
             B. Compétence territoriale
   Section 2 : Le jugement d'ouverture
        $ 1 - La préparation du jugement
        $ 2 - Le choix de la procédure ( sauvegarde, redressement ou liquidation)
        $ 3 - Les caractères du jugement d'ouverture
             A. L' exécution provisoire du jugement d'ouverture
             B. L'opposabilité du jugement d'ouverture
        $ 4 - Les voies de recours contre le jugement d'ouverture

Chapitre 3 : Les organes de la procédure
   Section  1 : Les organes juridictionnels
        $ 1 - Le juge - commissaire
        $ 2 - Le Ministère Public
   Section 2 : Les organes non juridictionnels
        $ 1 - Les mandataires de justice
             A. L'administrateur
             B. Le mandataire judiciaire
             C. Le commissaire à l'exécution du plan
             D. Le liquidateur
        $ 2 - Le représentant des salariés
        $ 3 - les contrôleurs

SOUS-TITRE 2 : LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

Chapitre 1 : Le choix de la procédure

Sous-chapitre  1 : La sauvegarde
   Section 1 : La période d'observation
        Sous-section 1 : L'entreprise
             $ 1 - Le mode de gestion de l'entreprise
                  Sous-$ 1 La répartition des pouvoirs du dirigeant de l'entreprise et de l'administrateur
                       A. Le principe de l'administration de l'entreprise par son dirigeant
                       B. L'intervention de l'administrateur judiciaire
                            1. Les pouvoirs consacrés par le juge
                            2. Les pouvoirs consacrés par la loi
                  Sous-$ 2 L'autorisation du juge-commissaire
                       A. Les actes soumis à l'autorisation du juge-commissaire
                            1. Les actes graves
                                 a) Les actes de disposition
                                 b) La constitution de sûreté
                                 c) Le compromis et la transaction
                            2. Les actes de paiements antérieurs
                       B. Le régime de ces actes
             $ 2 - La poursuite de l'activité
                  A. La continuité des contrats
                       1. Le principe de l'équilibre des intérêts
                            a) Les contrats soumis à continuation
                            b) Le régime de la continuation des contrats
                       2. L'aménagement du principe de l'équilibre des contrats
                            a) La protection de certains cocontractants
                            b) La primauté du droit des procédures collectives
                  B. La priorité des créanciers postérieurs sur les créanciers antérieurs
                        1. Les qualités de la créance
                            a) La régularité de la créance
                            b) La postériorité de la créance
                            c) La finalité de la créance
                       2. Le privilège
                  C. Le désintéressement des salariés
        Sous-section 2 : Les créanciers de l'entreprise
             $ 1 - L'arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution
                  A. La portée de l'arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution
                  B. La reprise des actions
             $ 2 - L'interdiction des paiements
                  A. Principe de l'interdiction des paiements
                  B. Les exceptions au principe de l'interdiction des paiements
             $ 3 - La suspension des poursuites contre les garants personnes physiques

   Section 2 : Le plan de sauvegarde
        $ 1 - La mise en place du plan de sauvegarde
             A. L'élaboration du plan
                  1. Le bilan
                  2. L'élaboration du projet de plan
             B. L'arrêté du plan
        $ 2 - La mise en oeuvre de ce plan
             A. L'exécution du plan
             B. L'inexécution du plan
       
Sous-chapitre 2 : Le redressement judiciaire
   Section 1 : L'ouverture de la procédure
        $ 1 - Les conditions de fond
        $ 2 - Les conditions de procédure
             A. La saisine du tribunal par le débiteur
             B. La saisine du tribunal par d'autres personnes
   Section 2 : Le régime du redressement judiciaire
        $ 1 - La procédure d'observation
             A. La situation du débiteur
             B. La situation des garants et des coobligés
             C. Le redressement de l'entreprise
                  1. La situation des salariés
                  2. La reconstitution du patrimoine de l'entreprise
                       a) Les actes nuls de plein droit
                       b) Les actes susceptibles d'annulation
        $ 2 - Le plan de redressement

Sous-chapitre 3 : La liquidation judiciaire
   Section 1 : Les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
        $ 1 - Les conditions de fond
             A. La liquidation judiciaire de droit commun
             B. La liquidation judiciaire simplifiée
        $ 2 - Les conditions de procédure
             A. Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
             B. Le liquidateur    
   Section 2 : Le régime de la liquidation judiciaire
        $ 1 - Les effets de la procédure de liquidation judiciaire : étude du dessaisissement du débiteur
             A. Principe du dessaisissement
             B. Les effets du dessaisissement
                  1. Le débiteur
                  2. La sanction
        $ 2 - La cession de l'entreprise

Et voilà... je vais aller prendre un Thé Vanille ...
Bibi